peut, en cas de faute de gestion, rendre le g?rant responsable du passif social. Il peut ?galement le frapper
de certaines interdictions et d?ch?ances et de sanctions telles que par exemple, l’obligation de c?der ses
parts sociales.
2.3.2. Responsabilit? P?nale
Elle est mise en jeu lorsqu’il commet des infractions au cours de la vie sociale. Il encourt ?galement une
responsabilit? p?nale particuli?re au titre de sa gestion.
2.4. Le R?le des Associ?s Non G?rants
2.4.1. Les D?cisions Collectives
Le Mode de Consultation des Associ?s
Les d?cisions sont prises en assembl?e ou par consultation ?crite.
? Les consultations ?crites : le texte des r?solutions propos?es, ainsi que les documents n?cessaires ?
l?information des associ?s leur sont adress?s par lettre recommand?e. Ils disposent de quinze jours ? partir
de la r?ception de cette lettre pour ?mettre leur vote par ?crit.
? La r?union des associ?s en assembl?e est obligatoire :
? pour l?examen des comptes annuels,
? si elle est demand?e par un ou plusieurs des associ?s repr?sentant soit le quart des associ?s, soit la moiti?
des parts.
L’assembl?e est convoqu?e par le g?rant, ou en cas de n?gligence de celui-ci, par le commissaire aux
comptes, ou par un mandataire d?sign? par une ordonnance du pr?sident du tribunal de commerce ? la
demande de tout associ?.
Les associ?s sont convoqu?s quinze jours ? l’avance au moins par lettre recommand?e indiquant l’ordre du
jour, ? laquelle sont joints les documents n?cessaires ? leur information.
Aucun associ? ne peut ?tre exclu de l’assembl?e et toute clause des statuts qui en subordonnerait l’acc?s ?
un certain nombre de parts sociales serait r?put?e non ?crite. Chaque associ? dispose d’un nombre de voix
?gal au nombre des parts sociales qu’il d?tient.
2.4.2. Les Types de D?cision
? L’assembl?e prend des d?cisions ordinaires qui n’entra?nent pas de modifications de statuts :
? l’approbation des comptes annuels,
? l’autorisation donn?e au g?rant d’effectuer certaines op?rations,
? la nomination ou la r?vocation des g?rants,
? la d?termination de la r?mun?ration des g?rants.
Elles sont prises sur consultation, ? la majorit? absolue. Si cette majorit? n’est pas obtenue, les associ?s
sont convoqu?s une deuxi?me fois, les d?cisions sont alors prises ? la majorit? des voix ?mises. Les statuts
peuvent, toutefois, imposer une majorit? plus ?lev?e.
? Les d?cisions extraordinaires, qui ont pour objet la modification des statuts de la soci?t?, sont d?cid?es ?
la majorit? des trois quarts des parts sociales. Un associ?, s’il dispose de cette majorit? peut seul prendre ces
d?cisions.
? L’unanimit? est cependant exig?e :
? pour le changement de nationalit? de la soci?t?,
? pour la transformation de la SARL en une soci?t? de personne,
? pour toute augmentation des engagements des associ?s.
Les d?lib?rations de toute assembl?e sont constat?es par un proc?s verbal ?tabli sur un registre sp?cial,
cot? et paraph?.
? L’assembl?e g?n?rale annuelle se r?unit obligatoirement chaque ann?e, dans les six mois qui suivent la
cl?ture de l’exercice.
Le g?rant doit ?tablir les documents relatifs ? l’exercice ?coul? et communiquer aux associ?s :
? les comptes annuels,
? son rapport sur la gestion de la soci?t?,
? le texte des r?solutions propos?es,
? le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un.
Pendant les quinze jours qui pr?c?dent l’assembl?e g?n?rale, l’inventaire est tenu ? la disposition des
associ?s au si?ge social. Ceux-ci peuvent, d?s qu’ils ont pris connaissance de ces documents, poser par ?crit
des questions au g?rant. Il devra y r?pondre au cours de l’assembl?e.
C’est au cours de l’assembl?e g?n?rale que seront approuv?s ou non les comptes de la soci?t? et constat?s
les r?sultats de l’exercice ?coul?. Apr?s pr?l?vement de la r?serve l?gale et de la r?serve statutaire si elle
existe, l’assembl?e d?cide des b?n?fices distribu?s sous forme de dividendes aux associ?s.
Les SARL doivent d?poser au RCS dans le mois qui suit leur approbation par l’assembl?e g?n?rale :
? les comptes annuels, les rapports de gestion et ?ventuellement le rapport du commissaire aux comptes,
? la proposition d’affectation du r?sultat et la r?solution d’affectation vot?e,
? une copie de la d?lib?ration de l’assembl?e g?n?rale, si elle a refus? d’approuver les comptes.
2.5. Le Contr?le de la Gestion
2.5.1. Le droit ? l’information des associ?s
Tout associ? ? le droit d’?tre inform? avant toute d?lib?ration. Tout associ? peut prendre connaissance ? tout
moment des bilans, comptes de r?sultat, annexes et proc?s verbaux d’assembl?es des trois derniers
exercices, consulter les inventaires. Il peut se faire assister par un expert.
2.5.2. Le contr?le des conventions pass?es entre la soci?t? et le g?rant ou un associ?
Le but de ce contr?le est de prot?ger les associ?s d’un abus possible des dirigeants ou de certains associ?s
lorsqu’ils traitent avec la soci?t?.
? Les conventions courantes conclues ? des conditions normales entre la soci?t? et le g?rant ou un associ?
?chappent ? cette r?glementation.
? Certaines conventions sont interdites sous peine de nullit? du contrat : le g?rant, ou un associ?, ne peut
contracter d’emprunt aupr?s de la soci?t?, se faire consentir un d?couvert en compte courant, se faire
avaliser ou cautionner par elle (sauf depuis 1988 pour les associ?s personnes morales, ce qui permet
d’introduire plus de souplesse dans la gestion des groupes de soci?t?s).
? Certaines conventions sont r?glement?es et doivent ?tre soumises au contr?le a posteriori de l’assembl?e
des associ?s, selon la proc?dure suivante :
? le g?rant informe le commissaire aux comptes, s’il en existe un, de la convention dans le d?lai d’un mois ?
compter de sa conclusion ;
? le g?rant, ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ?tablit un rapport sp?cial qui est pr?sent? ?
l’assembl?e g?n?rale des associ?s ou joint aux documents adress?s aux associ?s en cas de consultation
?crite ;
? les associ?s approuvent ou non la convention, le g?rant associ?, ou l’associ? int?ress?, ne peut prendre part
au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit?.
Le refus de ratification des associ?s n’entra?ne pas la nullit? de la convention, mais les cons?quences
dommageables pour la soci?t? qui peuvent en r?sulter restent ? la charge du g?rant ou de l’associ?
contractant.
S’il n’existe pas de commissaire aux comptes dans la soci?t?, les conventions pass?es avec un g?rant non
associ? sont soumises ? une autorisation pr?alable de l’assembl?e des associ?s.
3. Formalit?s Administratives
3.1. D?claration d’ouverture
Elle doit ?tre d?pos?e ? la pr?fecture avec les documents suivant avant l’ouverture:
* Acte de naissance,
* Certificat de nationalit?,
* Extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois,
* Un ?tat de l’h?tel indiquant le nombre de chambres, leurs dimensions et le nombre de lits.
Le r?cipiss? d’ouverture d?livr? permet ? l’h?telier d’ouvrir son ?tablissement.
3.2. Les Obligations
3.2.1. Signalisation
L’h?telier a le devoir d’?clairer la devanture de l’h?tel si les arr?t?s pr?fectoraux le pr?voient (l’enseigne
visible de jour comme de nuit est exon?r?e de droit de timbre pour la publicit?).
3.2.2. Mesures d’ordre d’int?rieur
* Les chambres doivent ?tre num?rot?es,
* Les balcons doivent ?tre s?par?s et non-escaladables,
* Les portes communicantes doivent ?tre ferm?es ? clef,
* L’entr?e de l’h?tel et l’entr?e du restaurant/bar doivent ?tre s?par?es.
3.2.3. Obligations des commer?ants
Les commer?ants ont l?obligation :
* de s?inscrire au registre du commerce,
* d’ouvrir un compte bancaire ou postal,
* de tenir des livres de commerce,
* de d?clarer l?ouverture de l??tablissement aux contributions directes et indirectes,
* de d?clarer l?embauche des salari?s.
3.3. Proc?dure de Classement des H?tels
Les ?tapes suivantes permettent d?obtenir le classement d?un h?tel :
? Demande de classement ? la pr?fecture sous la forme d?un questionnaire,
? V?rification par un agent de la direction de la concurrence et de la consommation,
? Examen de la demande par la commission d?partementale d’action touristique,
? Examen de la demande par le minist?re charg? du tourisme,
? Attribution du classement.
? L?h?telier est tenu d?afficher le panonceau de classement sur la facade de l’h?tel.
3.4. R?glementation des D?bits de Boissons
3.4.1. D?claration d’ouverture
? D?claration d’ouverture ? la mairie de la commune au moins quinze jours auparavant,
* nom, pr?nom, lieu de naissance, profession, domicile du g?rant et du propri?taire
* situation du d?bit,
* titre auquel l’exploitant g?re l’?tablissement,
* cat?gorie du d?bit.
? A la d?claration, un r?cipiss? est d?livr?. Les d?bits de boissons de 3?me et 4?me cat?gories sont tax?s
d’un droit de timbre.
3.4.2. Autres obligations
? Affichage du prix et du volume des boissons vendues,
? Affichage de la loi sur l’ivresse,
? Exposition de 10 bouteilles de boissons non-alcoolis?es,
? Affichage du panonceau indiquant la cat?gorie de licence, le num?ro d’immatriculation ? la pr?fecture et
le nom ou num?ro du d?partement,
? Interdiction d’employer des jeunes filles mineures.
3.4.3. R?glement fiscal des licences
? Droit de licence : imp?t communal annuel pour les licences III et IV, doubl? pour la licence IV.
? Taxe additionnelle au droit de licence : elle s’applique aux licences II, III et IV et ?quivaut ? 15 % du droit
de licence.
? Droit de timbre : pour ouverture des licences III et IV.
3.4.4. Les boissons prohib?es
Certaines boissons sont interdites sur le territoire Fran?ais. Ce sont :
? Les boissons ap?ritives ? base de vin titrant plus de 18?,
? Les spiritueux anis?s titrant plus de 45?,
? Les bitters, amers, gentianes, goudrons et produits similaires titrant plus de 30? et contenant moins de 200
g de sucre par litre,
? Les liqueurs d’absinthe et produits similaires.
3.4.5. R?glementation des transferts
Pour les h?tels 3 et 4 ?toiles le transfert de licence se fait sans limitation de distance. Nous pourrons donc
acheter une licence au plus bas prix.
3.4.6. Heures d’ouverture
Elles sont fix?es par arr?t? pr?fectoral mais des d?rogations sont parfois accord?es par arr?t? municipal.
3.5. R?glementation et Publicit? des Prix
3.5.1. R?glementation des prix dans les h?tels de tourisme
Les prix sont libres pour les h?tels 4 ?toiles et 4 ?toiles Luxe (ceci inclus aussi les prix de pension).
3.5.2. R?glementation des prix dans les restaurants
Les restaurants situ?s dans les h?tels 4 ?toiles sont dispens?s de fournir les prestations conseill?es par
l’engagement professionnel de 1975 (menus et plats conseill?s). Les prix sont libres ? la fois pour la
nourriture et pour les boissons. Cependant, les restaurants sont tenus :
? d’afficher le prix des cinq vins les moins chers (dont un vin de pays), d’une bi?re, d’une eau min?rale et du
caf?. Ces prix doivent ?tre visibles de l’ext?rieur du restaurant.
? de mettre une carafe d’eau ? la disposition des clients.
3.5.3. R?glementation des prix dans les d?bits de boissons
Les prix sont bloqu?s depuis 1968. Pour ?viter ces prix, il faut adh?rer ? une convention collective qui
lib?rent les prix. Cependant, les d?bits de boissons sont tenus d’afficher et de mettre en vente ? un volume
d?termin? six boissons parmi : caf?, bi?re pression ou canette, eau min?rale, lait, limonade, boissons ? base
de jus de fruit, adjuvants de sirop. Les prix plafonds de ces boissons est fix? par l’administration. Ces prix
sont libres apr?s 23H. Les autres prix sont libres.
3.5.4. La publicit? des prix
Affichage dans les h?tels
Il est obligatoire ? la r?ception et dans les chambres.
A la reception : tableau minimum de 75 x 50 cm, caract?re de 1 cm de hauteur. Les renseignements y
figurant sont : le nombre de chambres, le prix (service et taxes compris) de chaque chambre pour une ou
deux personnes ? la journ?e. Pour chaque chambre doit figurer son num?ro, l’?quipement sanitaire, le prix
du petit-d?jeuner, de la pension et de la demi-pension.
Dans les chambres : tableau minimum de 12 x 8 cm derri?re la porte. Les mentions y figurant sont les
m?mes que pr?cedemment mais uniquement pour la chambre concern?e.
Affichage dans les restaurants et d?bits de boissons
Restaurants : A l’ext?rieur et ? l’int?rieur. Il doit ?tre lisible pendant toute la dur?e du service. Menus et
cartes doivent ?tre conserv?s un mois afin de pouvoir les pr?senter lors d’un ?ventuel contr?le sur les prix.
D?bits de boissons : A l’int?rieur et ? l’ext?rieur. Il doit ?tre indiqu? pour chaque boisson sa nature et sa
contenance.
3.6. La Publicit? et la Pr?-signalisation Routi?re des H?tels-Restaurants
3.6.1. Publicit? en agglom?ration
La publicit? est r?gie par la loi du 12 Avril 1943. Il est interdit :
? de faire de la publicit? sur les toitures et au-dessus de la ligne de base de celle-ci, devant les fen?tres, baies
et devantures des immeubles b?tis.
? d’installer un dispositif sur un mur ou une palissade pour en augmenter les dimensions en vue de faire de
la publicit?.
d’?tablir ou d’agencer une construction pouvant servir principalement ? la publicit? ? l’exception de celles
?tablies par les municipalit?s avec l’approbation pr?fectorale.
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